Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ". 19.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ; /b) (Abrogé) ;/b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC006040800
6 novembre 2003
6 novembre 2003
Relevant domestic law Article 283 of the Civil Procedural Code then in force provided that cassation appeals are submitted through the court which acted as the court of first instance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC006243900
11 mai 2006
11 mai 2006
The Government contended that the ruling of 28 January 1999, by which the judgment of 17 April 1997 had been quashed, had been compatible with Article 6 as its aim was to reverse a material violation of
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
la vente en sous-traitance -que l'intimée ne peut prétendre au statut de sous-traitant, à défaut d'avoir établi ses devis et factures en auto-liquidation de TVA, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
pas la réalisation des prestations ; qu'elle a même réclamé la TVA alors qu'en matière de sous-traitance, la TVA est acquittée par l'entrepreneur et non par le sous traitant, ainsi qu'il ressort de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cde633183e2ee178aa
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 19 août 2022, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1147, 1792, 1792-6 du code civil et 283 du code de procédure civile, de : -
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0118JUD005435214
18 janvier 2024
18 janvier 2024
perdu la qualité de victime car ils n’ont pas entamé des procédures internes afin d’assurer le paiement des créances reconnues par les décisions interne et ce, notamment, par voie du recours prévu par l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC004745011
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Appeals on points of law have to be filed with the appellate court against whose judgment they are directed (Article 283).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101259
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Maître C..., apparaissant ainsi comme un avocat insignifiant ; qu'il caractérise encore un manquement à l'obligation de délicatesse et de modération telle qu'elle résulte des dispositions combinées de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2006 au 1er janvier 2010 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 272 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0311JUD005564216
11 mars 2025
11 mars 2025
He also repeated his previous complaints, pointing out that none of the books found in his car were forbidden in Azerbaijan and that the actions provided for by Article 283 of the Criminal Code could constitute
Source officielleciv2
613723b1cd5801467740cfc9
15 février 2001
15 février 2001
la saisie ; Attendu que pour infirmer cette décision et déclarer irrecevable la demande de Mme X... en distraction des biens saisis, l'arrêt se borne à retenir qu'une telle demande, prévue par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162603e8672d229b88163ca
13 novembre 2013
13 novembre 2013
En tant que de besoin, - ordonner l'audition contradictoire de Messieurs [Y] et [H], Experts en application de l'article 283 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372271cd580146773fd133
22 juin 1995
22 juin 1995
1970 dans leur rédaction issue de la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont demandé à la Caisse
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502655_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 283 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure engagée méconnaît les dispositions de l’article L. 283 C du livre des procédures fiscales puisque la mesure d’assistance prise par la direction
Source officiellePage 41 sur 3606