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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_1900127_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En premier lieu aux termes du I de l'article L. 273 A du livre des procédures fiscales : " Les créances de l'État ou celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers sur la base d'un titre
Source officielle2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
20 avril 2017
Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100466
12 mai 2010
12 mai 2010
528, 538 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100159
9 février 2011
9 février 2011
indexés de 520, 83 euros pendant quatre ans, la cour d'appel a simplement énoncé qu'il « ne justifie pas d'une liquidité suffisante » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleChambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec9
25 août 2022
25 août 2022
L'article 440-2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100235
22 février 2017
22 février 2017
immédiatement du capital en numéraire ne justifiait pas précisément l'attribution forcée d'un bien lui appartenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110377
12 juin 2018
12 juin 2018
Celui-ci décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera en vertu des articles 274 et 275 du même code.
Source officielle2e chambre 2e section
6032ca2bf2d8fe3fae116071
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article
Source officielleJAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement
Source officielle2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
10 mars 2016
Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109460
15 mars 2012
15 mars 2012
Pursuant to Article 274 of the Code of Criminal Procedure (“the CPC), a court may change a preventive measure during its examination of the case.
Source officielleJAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201402
17 décembre 2020
17 décembre 2020
La directive Solvabilité II prévoit dans son article 273-2° qu'« une décision concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance, y compris de ses succursales dans d'autres
Source officielle19ème chambre civile
65c3da28c432ce7d11a7069c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les liquidateurs soutiennent qu’aux termes de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 pris en son article 273-2, que seule la loi du pays d’ouverture de la procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6035eac049186b50b41621a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Avis a été donné aux parties de ce que le mineur capable de discernement pouvait être entendu et assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388 ' 1 du Code civil et des articles 338
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098f
7 mars 2013
7 mars 2013
Sur les demandes de dommages et intérêts Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article 270 , des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation
Source officielle6ème Chambre A
5fca2ede8b03d35f3f61f84a
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser
Source officielleCabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
8 avril 2026
En vertu de l’article 275, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite
Source officielle2e chambre 1re section
6035e3af6cc33749e717be1a
4 février 2016
4 février 2016
SUR CE, LA COUR Sur la prestation compensatoire Considérant selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
19 mars 2008
Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Juge.
Source officiellePage 41 sur 3806