310 alinéa 2 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

ils y étaient invités par Monsieur X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et s'agissant du patrimoine

Y..., sans en fixer l'âge ou la date, la cour d'appel a violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise

700 du code de procédure civile.

X... de sa demande de prestation compensatoire non justifiée, - dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l'article 265 alinéa 2 du Code Civil. M.

268 du Code civil.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que c'est de manière pertinente que le premier juge a, en considération des exigences de l'article 271 du Code civil, examiné la situation des époux Y...- X... et retenu l'absence

fautif au sens de l'article 242 du code civil et il convient dès lors, par réformation du jugement et en application de l'article 245 du code civil, de prononcer le divorce aux torts partagés » 1°

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de

700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[W] à verser à Madame [B] une prestation compensatoire de 150.000 euros nets de droits d’enregistrement sur le fondement des articles 270 et 274 du Code civil, - ordonner l’exécution provisoire sur la

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil

271 du code civil ou des circonstances particulières de la rupture.

786 du Code de Procédure Civile).

Pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d'éléments non limitativement énumérés par l'alinéa 2 de l'article 271 du Code Civil.

271 du code civil.