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60 289 résultats pour « article 267 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a8cd580146773f5bd7

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

d'épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de sorte que, par suite du divorce prononcé le 25 septembre 1986, elle ne pouvait plus prétendre au titre de donataire ; qu'ils en ont justement déduit, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100531

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2007), de le débouter de sa demande de révocation sur le fondement de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable, de la donation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100876

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

1134 et 267-1 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406b95

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

X... a informé Mme Y... de la révocation par son époux, en application de l'article 267-1 du Code civil, de la donation indirecte qu'il lui avait consentie par un acte notarié du 22 mars 1982 ; que l'épouse

Source officielle
CC

civ1

60794e899ba5988459c48ecc

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l' article 267-1 du code civil, antérieur

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2430cdc6046d475c665e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2424cdc6046d475c6562

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e243fcdc6046d475c6780

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6984f53dcdc6046d4718b5ca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2420cdc6046d475c652a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101358

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44832

Cassation

22 juin 1982

22 juin 1982

DE SA DEMANDE TENDANT A REVOQUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE CIVIL, LES DONATIONS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR FAITES A SON MARI EN PAYANT SEULE LE PRIX DE CERTAINS BIENS ACQUIS INDIVISEMENT

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6984f53acdc6046d4718b584

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e241ccdc6046d475c64c6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE la demande de Monsieur [U] [B] de voir ordonner le partage ; CONSTATE l’accord des parties quant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89007

Appel

5 février 2007

5 février 2007

qu'il avait faite à son épouse, et ce sur le fondement de l'article 267-1 du Code Civil ; Madame X... a conclu au rejet de la demande, invoquant la notion de présent d'usage ; Par jugement en date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f5

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

pour altération définitive du lien conjugal ; SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE : L'article 267 alinéa 1 du code civil prévoit qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247308

Admin. suprême

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par une décision définitive du 25 mars 2015, la Cour suprême de justice jugea que l’action était prescrite en application de l’article 267 (1) du code civil et la rejeta.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2416cdc6046d475c6457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100126

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

267 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CC

civ1

6137213dcd580146773f2278

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

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