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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
69793d30cdc6046d47e9e819
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères
Source officielleChambre 2/section 6
6635259de4b5292aaa65b462
29 avril 2024
29 avril 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Chambre
686c0cc5dd7001754d61ad14
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 10] (Ardennes) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage,
Source officielleService JAF 2
69f11c21cdc6046d47e3a8dd
9 avril 2026
9 avril 2026
des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au
Source officielleJAF COUTANCES
69dd5157cdc6046d4720d1ad
8 avril 2026
8 avril 2026
242 du code civil, le divorce de : Madame [R] [Q] [X] [K] [H] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] et de Monsieur [C] [U] [V] [O] [L] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 4] qui s'étaient
Source officielle2èCh Cabinet 2
687e866c41388e7853abee1f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631370319f939ca6242dd72
30 avril 2024
30 avril 2024
conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410c4965b5d9df327194
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bd72b7e1b6bf1e2abd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce
Source officielle2ème Chambre
6966b12ccdc6046d472f0ce3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
juillet 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er mars 2024, PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [G] [E] [S] [C] née le [Date naissance
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
697e92a9cdc6046d47777574
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de [Localité 14] (67) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielleJAF section 4 cab 4
669640f0f5112d8edd0572a1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 30 août 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
6704268b8d5cd4a8759126a0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487502fc178212f866ef
3 avril 2025
3 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleCABINET 1
68f1400588dcb0e97e905273
10 octobre 2025
10 octobre 2025
265 du Code Civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions
Source officielleJAF Cabinet 1
679a866ce9a46d1f5a764301
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mariage 2] 2005 à [Localité 8] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance
Source officielleJAF Cabinet 1
679d296e0ed4f7c53edd2ba1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1359 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Déboute l'épouse de sa demande
Source officielleService JAF 2
69f11c0fcdc6046d47e3a76e
9 avril 2026
9 avril 2026
265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6966c5aecdc6046d4730aadf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ont été accomplies ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197236d34da2cbdcdfe72
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officiellePage 41 sur 3069