Aux termes de l'article 258 B du code général des impôts : " I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : : 1° Le lieu de la livraison des biens meubles

    Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.

aux factures payées ; - a méconnu les articles 256, 259 et 283 du code général des impôts et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'il ne résultait d'aucun d'élément

Poland , no. 31330/02, §§ 27-33, 25 April 2006 and Celejewski v. Poland , no. 17584/04, §§ 22-23, 4 August 2006. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 23.

N... verse aux débats un courriel de I..., fille aînée du couple, à sa mère ; qu'en vertu de l'article 259 alinéa 2 du Code Civil, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqué

255 9° du code civil, - désigné Me [Q] [Z], notaire à [Localité 6], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, - fixé la consignation due par chacun des époux à la somme de 1 000 euros,

Le 30 novembre 2009, l'époux a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

It also found that there were “no grounds for release” under Article 259 of the Code of Criminal Procedure. 21.

  The Government maintained that the domestic courts dealing with the applicant’s case had found his detention to be compatible with the provisions of Article 258 of the Code of Criminal Procedure

The warrant for his arrest was based on Article 175, paragraph (1), Nos. 2, 3 and 4, and Article 180 of the Code of Criminal Procedure (Strafprozessordnung).

de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

Finally, the court found no grounds warranting the applicant’s release from detention as provided for by Article 259 of the   Code.

They found no special grounds, as specified in Article 259 §   1 of the Code of Criminal Procedure, that would justify lifting the detention and imposing a less severe measure.

    In 2012 the European Commission initiated infringement proceedings against Bulgaria pursuant to Article 259 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter “the TFEU”)

signature dont il était revêtu était illisible et qu'il ne comportait pas l'indication des nom et prénom ainsi que de la qualité de son auteur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.

2016 relatif à un transport devant l'entrée de [...] le 7 mars 2016, lieu de rendez-vous galant de Mme B... sur la voie publique, a été établie sans autorisation judiciaire préalable, alors que selon l'article

Le 12 septembre 2019 a été enregistrée par le greffe une requête en divorce déposée par Monsieur [O] [K] sur le fondement de l'article 251 du code civil.

    Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.