450 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile , jugement qui l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer à monsieur B... la somme de 1.200 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner, en conséquence, Mme [D] à payer à Me [Q] la somme de 250 €.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 12 janvier 1994 : Considérant qu'aux termes du II de l'article 25 de

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

civile, l'application de ce texte s'entend sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de celles-ci que la détermination de

450 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner la Compagnie d'Assurances Groupama à lui payer la somme de 550 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

804 du code de procédure civile.

juin 1998, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593

Jean-François UUUU..., domicilié [...], 255°/ M. Antoine UUUUUUU..., domicilié [...], 256°/ M. Patrice VVVVVVV..., 257°/ M.

L’article L.145-9 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande

455 du nouveau code de procédure civile, 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 7 / que la partie qui commet une fraude est privée du bénéfice de la prescription ; qu'au cas d'espèce