L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer l'assureur des circonstances aggravant les risques souscrits ou en créant

25 e de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007, ensemble et par fausse application celles de l'article 25 et 25-1 de

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 25 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " a) A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 6

L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70

FRANCS POUR FRAIS DE MISE EN DEMEURE EN RAISON DE COTISATIONS IMPAYEES AU LIEU DE CELLE DE 506,40 FRANCS RECLAMEE, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS CRU DEVOIR PRODUIRE LE TEXTE DE L'ARTICLE

LE MONTANT DES COTISATIONS EFFECTIVEMENT ENCAISSEES PAR ELLE ET LES SOMMES QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ARTICLE

25 du règlement Bruxelles I bis CE n° 1215/2012, ensemble l'article 23 du règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012

, relèvent de la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en déboutant néanmoins M.

1986 doit, à peine de nullité, reprendre les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ; que le contrat doit préciser : - sa date de prise d'effet et sa durée ; - la consistance et la destination

administrative, la requête par laquelle Mme Françoise A demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

la résidence Le Centenaire, du 23 avril 1990, a renouvelé la société Sogim dans ses fonctions de syndic pour une durée de un an ; que, lors de l'assemblée générale du 15 avril 1991, la majorité de l'article

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OCCUPANTS D'UN LOCAL EXPROPRIE SONT TENUS DE L'ABANDONNER DANS LE MOIS QUI SUIT LE PAIEMENT

, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU

bulletin d'évaluation concernant la demande reconventionnelle des époux X..., alors qu'en l'espèce, cette demande n'ayant donné lieu à aucune condamnation, n'aurait pas permis une rémunération selon l'article

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Stand du tissu : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges

Sur le premier moyen : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière : " 3° ...l'étranger