The applicants’ complaints under Article 6 § 1 and Article   13 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings and the lack of any effective remedy in domestic law were

The applicants’ attention was further drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the

Son droit à vendre son fonds de commerce est consacré par l’article L145-16 du Code de Commerce. Le bailleur n’a pas de droit discrétionnaire de refuser l’agrément.

R. 243-59 ne prévoit aucunement l'obligation pour l'URSSAF de mentionner dans la lettre d'observations le mode de calcul et le montant des majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 du code de

Case Judgment of Final on 50264/08 ANATOLIY RUDENKO 17/04/2014 17/07/2014 25978/07 GARKAVYY 18/02/2010 18/05/2010 40939/05 KVASHKO 26/09/2013 26/12/2013 24037/08 LELYUK 17/11/2016 17/02/2017 31898/06 TARAN

N° K 16-87.266 F-D N° 2434 FAR 31 OCTOBRE 2017 REJET M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

dernier à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant

R.243-59, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale.

, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir

cas exceptionnel au sens de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire au seul motif que la société ne justifiait pas que la branche à laquelle elle appartenait avait

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la

du 11 février 1994 n'avait pas été dûment signé par l'agent de contrôle et transmis à l'URSSAF après l'expiration du délai de l'article R. 243-59, alinéa 5, ce qui suffisait à assurer la régularité de

la SES, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du redressement litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

la SES, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du redressement litigieux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 243-7, L. 243-12-4 et R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa version issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243

X... établissait ou non sa bonne foi, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 précité ; Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que M.