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76 199 résultats pour « article 242 du Code de Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b6a9ba5988459c43045

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

SUR CES GRIEFS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DE TELS GRIEFS, OU BIEN NE SONT PAS DEMONTRES, OU BIEN NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES AU VU

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb96

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110608

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; ALORS QUE les faits reprochés à un époux peuvent enlever

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b03d

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux sans rechercher si

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f12

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des

Source officielle
CC

civ2

61372329cd580146774063dd

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard de l'article 245 du Code civil et de violation de l'article 271 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

Source officielle
CC

civ2

61372666cd58014677425412

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges doivent tenir compte, pour apprécier

Source officielle
CC

civ1

61372453cd5801467741494f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

242 du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd58014677403a41

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf15

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

215 et 242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 215, 242 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd580146774058d1

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

242 du Code civil des griefs allégués et des ressources du père ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

61372355cd580146774086ab

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100898

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

259 du code civil ensemble l'article 205 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c01

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les descendants des époux ne peuvent pas être entendus comme témoins dans une procédure de divorce ; que cette prohibition formelle, inspirée

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd5801467740814b

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110426

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[O] sur le fondement de l'article 242 du code civil et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de condamnation de M. [O] à lui verser la somme de 15 000?

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd58014677412674

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Versailles, 1er mars 2002) des éléments de preuve et d'une cause

Source officielle
CC

civ1

61372315cd580146774052e0

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

-X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont, au cours de l'instance en divorce engagée par le mari sur le fondement de l'article 242 du Code civil, conclu un accord portant sur le prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110230

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7d00

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X... en exigeant des violations graves ou renouvelées ajoutant ainsi au caractère de gravité celui de la pluralité et violant l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors de toute violation

Source officielle

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