1382 et suivants du code civil non invoqués au cas d'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Au vu de ces éléments, Mme [E] [B] [Z] remplit les conditions exigées par l'article 21-13-1 du code civil.

sur la totalité du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile -rappelé que l'intérêt légal était applicable de droit conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil et

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[H] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier

aux articles R. 237-4 (3ème alinéa), R. 237- 6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 du Code du travail pour les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant

450 du code de procédure civile

R 322-28, R 311-9 et R 311-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article 2402 3° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et fondée la demande

[W] ait été objectif, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 237 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Madame [M] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

1231-6 du code civil.