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En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-1 du code pénitentiaire : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature

Source officielle

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2213043_20250917

Administratif

17 septembre 2025

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414468_20241127

Administratif

27 novembre 2024

de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les

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613725f9cd58014677421f94

Cassation

6 février 2001

mai 2000, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Pierre A... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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9ème chambre, JU

DTA_2409374_20260409

Administratif

9 avril 2026

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ».

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308627_20231207

Administratif

7 décembre 2023

R. 234-12 à R. 234-14 du code pénitentiaire, que le requérant a été mis à même, dans un délai supérieur à celui prévu par l'article R. 234-15 de ce code, et dont il ne soutient pas qu'il aurait été, en

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2 ème Chambre

DTA_2300662_20250306

Administratif

6 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature

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Reconduite à la frontière

DTA_2301178_20230307

Administratif

7 mars 2023

que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

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6137254ecd5801467741ca52

Cassation

25 septembre 1991

condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement pour vols aggravés et recel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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61372551cd5801467741cb4b

Cassation

25 septembre 1991

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1ère chambre

DTA_2400066_20251107

Administratif

7 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes du 12° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, qui reprend les anciennes dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, constitue une faute disciplinaire

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61372567cd5801467741d697

Cassation

17 janvier 1995

L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du

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1ère chambre

DTA_2302856_20250307

Administratif

7 mars 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

en date du 22 janvier 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL03067_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

pénale sur lesquelles la décision en litige doit être regardée comme fondée celles des articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire, entrées en vigueur le 1er mai 2022.

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Pôle 5 - Chambre 9

6780b93eb10ab0632f704ada

Appel

9 janvier 2025

[J] [H] [Adresse 17] [Localité 23] S.C.I.

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61372673cd58014677425aec

Cassation

4 décembre 1996

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 106, L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier

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9ème chambre

DTA_2305677_20231010

Administratif

10 octobre 2023

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500665_20250409

Administratif

9 avril 2025

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. ". 2.