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119 310 résultats pour « article 235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ba4a3cdc6046d472686c3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %".

Source officielle

Page 41 sur 5966

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC005443000

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00544_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

être tenue, s'agissant de versements effectués au profit d'une société non résidente, au paiement de sommes qu'elle n'aurait pas eu à payer si elle avait été résidente de France ; les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b58c6cdc6046d47a0c772

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

234 et 235 du code de procédure civile, - dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, - rappelé que les délais fixés à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD002804605

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

    Selon l’article 235 du code civil, le droit de propriété s’éteint dans les cas d’aliénation du bien par le propriétaire, de désistement du propriétaire, de destruction ou de disparition du

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457e

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-119722

Admin. suprême

26 avril 2010

26 avril 2010

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l’article 231 § 8, il ordonna

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e42a13681ed727f2a5f27f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6688377d342d338c20d2cbe0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

234 et 235 du code de procédure civile ; RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b9ccdc6046d47124bff

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

234 et 235 du code de procédure civile, - dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, - rappelé que les délais fixés

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd3d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[L] demande au magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction de : Vu les articles 235 et suivant du CPC Vu l'article 276 du CPC Vu l'ordonnance en date du 18 Avril 2024 Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

Référés

6865829f72b7e1b6bf1dc7e5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02512_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 235-2 du même décret : « Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l'intermédiaire

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fcc3ea43407b9104a53

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sens de l’article 446-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01058

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 235-3 du code de la route ; Vu l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal, ensemble les articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

sanitaire (…) est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

sanitaire (…) est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

sanitaire (…) est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

sanitaire (…) est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

sanitaire (…) est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article

Source officielle