AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697ba4a3cdc6046d472686c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %".
Source officiellePage 41 sur 5966
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC005443000
24 juin 2004
24 juin 2004
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine
Source officielle