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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
69d56ff5cdc6046d47725ebc
3 avril 2026
3 avril 2026
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [E] [J] [N] [L] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (21
Source officielleCABINET JAF 7
6686e3a6e74459e0c7ecf9df
4 juillet 2024
4 juillet 2024
novembre 2007, Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [V] [L] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7] (MAROC) Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c2
7 mars 2011
7 mars 2011
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile du code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90326
4 mars 2013
4 mars 2013
233 du Code Civil et prévu les mesures de publicité légales, - rappelé que l'ordonnance ayant autorisé les époux à introduire l'instance est en date du 3 décembre 2009, - dit que Mme Y... ne conserve
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a6
7 juillet 2016
7 juillet 2016
255-10 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf8
4 avril 2011
4 avril 2011
905 du code de procédure civile.
Source officielleCABINET JAF 2
677d799db032d83cfd3e6743
7 janvier 2025
7 janvier 2025
233 du Code Civil, le divorce de : [F] [Y] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14] et [Z] [H] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage
Source officielleCABINET JAF 2
67f5658dbbf04ef7857ba1dc
8 avril 2025
8 avril 2025
233 du Code Civil, le divorce de : Mme [J] [D] [E] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 15] (RUSSIE) et de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c1
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0f
26 juillet 2012
26 juillet 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF Cab 3
6a10ccdbcdc6046d479e5437
22 mai 2026
22 mai 2026
familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 12 novembre 2024, PRONONCE par application de l’article
Source officielle2EME CH CABINET 1
677ed800b01eea4cf01a5c38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
233 du code civil, le divorce de : Madame [B] [F] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] (68) et de Monsieur [J] [G] [G] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] ( Zaïre) qui s'étaient
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a9
18 mars 2014
18 mars 2014
700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.
Source officielleJAF Cab 4
69844d8fcdc6046d47fd1029
6 janvier 2026
6 janvier 2026
contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 1er avril 2025, DIT la juridiction française compétente ; DIT la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleChambre 1-11 OP
5fdafcf5bee7eb90fd88631c
30 avril 2019
30 avril 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, Déclare recevable la demande en divorce présentée par Madame [K] [P] ; Prononce, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d8385
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Déclare recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [M] ; Prononce, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux : Monsieur [C] [M], né le [Date naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e8
20 juin 2011
20 juin 2011
* * * * * Par jugement du 16 juillet 2010 le juge aux affaires familiales de Roanne a prononcé le divorce entre les époux Chantal Y... et Ludovic X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil
Source officielle11ème Chambre C
671bed3b179e3e0753260dea
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de la rupture du mariage en date du 12 septembre 2023 signé par les parties, contresigné par leurs avocats et annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 19 octobre 2023, VU l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90eb3
13 janvier 2014
13 janvier 2014
X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
Source officiellePage 41 sur 3525