Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372118cd580146773f0f09
8 novembre 1989
8 novembre 1989
mars 1988, d'avoir prononcé au profit de la société d'économie mixte Châtenay-Développement l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée section T n° 100 d'une superficie de 2286
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463374.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article 3 du même règlement dispose que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () 45) 'denrées alimentaires' : les denrées alimentaires au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2225-3 du même code : " I. - Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. () III. -
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee008e
23 octobre 2023
23 octobre 2023
706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0090
23 octobre 2023
23 octobre 2023
706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0092
23 octobre 2023
23 octobre 2023
706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa9b
10 octobre 1979
10 octobre 1979
106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479d7
30 avril 2002
30 avril 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété pour dix ans, si le véritable propriétaire
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449749.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 juin 2017 pris sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet
Source officielle10ème chambre
DTA_2303585_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté n° 2022-2284 du 9 janvier 2023 par lequel la présidente du conseil d’administration du SDIS de Seine-et-Marne a exclu temporairement M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205059_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300358
26 mars 2013
26 mars 2013
Dès lors il apparaît bien que la possession dont Monique X... épouse A... entend se prévaloir ne présente pas de caractère continu, et a été équivoque » ; ALORS QUE, d'une part, l'article 2265 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00219
22 février 2017
22 février 2017
L. 622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00304
13 mars 2012
13 mars 2012
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
Source officielleChambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
23 décembre 2025
1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du 28 Janvier 2025, Vu le décompte produit, Révoquer
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1f71
27 juin 1990
27 juin 1990
A... était opposable à tous sans avoir à être publié ; que l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble par refus d'application l'article 2265 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300989
18 septembre 2013
18 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-21. 166 et B 12-14. 378 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellecr
61372611cd58014677422b52
14 septembre 1999
14 septembre 1999
: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi du prévenu : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00566
7 mars 2017
7 mars 2017
1 et 2 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : "Vu l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010&
Source officiellePage 41 sur 420