d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il met fin dès le 31 août 2020 au chômage partiel des salariés du secteur privé qui partagent le domicile d'une personne vulnérable ; - il méconnaît les articles

dans la nuit du 24 au 25 Mai 2005, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement donné la mort à Evelyne E... ; Crimes prévus et réprimés par les articles

132-19 du Code pénal ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17 du Code de la route, 221-6, 221-8, 221-10, 132

s'est engagée en tant que principal obligé et non comme une simple caution ; Considérant que la société Henry Johnson Sons and co limited soutient pour sa part que le délai de trois ans prévu à l'article

    On 25 December 2001 the Tymovsk District Court issued an interim decision under Article 221 § 6 of the RSFSR Code on Civil Procedure.

de conduire avec sursis, en excluant la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

liées à l'emplacement des véhicules dans leur déplacement en dehors de tout dépassement et la circulation réglée en fonction des obstacles prévisibles ; que, dans ces conditions, les dispositions des articles

En vertu de l’article 221 § 1 de la [LGDA], le juge qui considère qu’une infraction douanière définie à l’article 220 de la même loi est prouvée doit confisquer les biens concernés, de sorte que l’État

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

appartenant ; qu'en en déduisant que l'activité de l'entreprise avait subi un changement d'une importance telle qu'il devait être regardé comme emportant cessation de l'entreprise au sens du 5 précité de l'article