Each applicant was convicted under Article   20.2 §   5 of the Code of Administrative Offences for a failure to notify a public event and sentenced to an administrative fine.

Roumanie - 69356/13 Arrêt 13.10.2020 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Huis clos refusé, dans une affaire de corruption visant un maire, pour l’examen d’une demande de libération

He further alleged under Article   6 of the Convention that the criminal proceedings against him had been unfair.

d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article

D E C I D E : Article 1er : La requête de la région Auvergne-Rhône-Alpes est rejetée.

réalisés de la manière la plus officielle au bénéfice d'une collectivité publique ; qu'en se fondant sur une hypothèse non vérifiée, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

[D] [W] la somme de 2200 euros au titre des frais irrépétibles ; - Dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. M.

SUR QUOI Vu l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Attendu qu’en l’espèce, au vu d’un acte authentique reçu le 05 juillet 2024 par Maître [O] [K], notaire associé à [Localité

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2205

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

X... une somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures

Mme Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2288, 2289 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles

MOTIFS En l'absence du défendeur, il convient de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien-fondée conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

date du 14 janvier 2021, Vu l’assignation en date du 17 août 2021, REJETTE l'exception d'irrecevabilité de l'assignation ; DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article

ce désistement par la partie défenderesse à notre audience du 21 Octobre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 23 novembre 2020 : Vu les articles

demeurant à Rescorlèze randchamp (Morbihan), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du fossé doit remplir les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer que "l'incurvement du tracé actuel figure au nouveau cadastre depuis 1968, que