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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Tregoat, qui exerce une activité de gestion de patrimoine immobilier, a, en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, opté
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125943_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La société ayant remis les comptes définitifs le 16 février 2021, lesquels faisaient apparaître une part des financements publics supérieure à la limite de 50 % prévue par l'article 311-22 du règlement
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e4cb569ccabeb8e2eee
13 janvier 2025
13 janvier 2025
De surcroît, il n’est produit ni avenant au bail ni acte de mariage qui laisseraient supposer une cotitularité et une solidarité au sens de l’article 220 du code civil, avec Mme [I] [V].
Source officielle11ème Chambre
DTA_2200289_20230215
15 février 2023
15 février 2023
solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles
Source officielleChambre 1-8
6319867551eeae4f1309d012
7 septembre 2022
7 septembre 2022
été prélevées sur un compte commun, que le regroupement de crédits concernait aussi bien des emprunts contractés par les deux époux que par l'un ou l'autre d'entre eux, et que les dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
65aec10654a01215df77962a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs en application de l’article 22 de la loi du 06/07/89 , il est possible d’opérer une provision de 20% du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes , pour les charges futures à régulariser
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863df
11 septembre 2002
11 septembre 2002
"lu et approuvé" est insuffisante à caractériser un engagement précis et non équivoque, que sa qualité de compagne n'est pas comparable à la situation de caution d'associés et que la solidarité de l'article
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf14de266e89ef1189eaf
25 avril 2024
25 avril 2024
CORBU, Vice-président, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 25 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/10104 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T7D EXPOSE DU LITIGE Par assignation en référé du 22
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ca
11 octobre 2006
11 octobre 2006
la Cour de justice des Communautés européennes soit saisie de plusieurs questions préjudicielles, tant sur l'application et l'interprétation de la nomenclature combinée que sur la mise en oeuvre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca00
27 novembre 2008
27 novembre 2008
à son égard pour fausse signature, que la société Cofinoga a commis une faute en laissant son épouse signer pour les deux conjoints et, subsidiairement, qu'il ne peut être tenu, en application de l'article
Source officielleciv1
613722eecd5801467740356d
21 octobre 1997
21 octobre 1997
l'indemnité représentative de leur valeur, ne sera jamais versée par cet assureur, le moyen est irrecevable comme dénué d'intérêt ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167275
14 septembre 2016
14 septembre 2016
46, paragraphe 1, ont été adoptées, DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et DECIDE d’en clore l’examen.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110587
3 octobre 2018
3 octobre 2018
présent arrêt ; Aux motifs que devant la Cour, Mme Y... ne conteste pas être contractuellement engagée par l'effet conjoint du bon de commande du 24 juin 2010 signé par son mari et des dispositions de l'article
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899b3
17 avril 2024
17 avril 2024
Adresse 3] [Localité 2] non comparant [23] pris(e) en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Chez [20] [Adresse 9] [Localité 15] non comparante [22
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD004612711
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant allègue que la manière dont l’article 220 § 6 du CP a été appliqué par les autorités nationales a porté atteinte à son droit à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b011
8 janvier 2018
8 janvier 2018
Sur l'application de l'article 220 2b du code des douanes communautaires Les sociétés appelantes formulent à titre subsidiaire une demande de remise droits, sur le fondement de l'article 220 2b.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0623JUD002511911
23 juin 2020
23 juin 2020
L’article 220 § 6 du CP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), intitulé « Constitution d’une organisation en vue de commettre des infractions
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440456.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielleChambre Commerciale
6431068e28558704f52e6ae4
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2021, signifiées le 4 octobre suivant à Mme [U], M. et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 220, 2224 et suivants du code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101223
3 novembre 2016
3 novembre 2016
223 de la loi du 1er juin 1924 dispose que si la demande est reconnue non fondée ou inadmissible, ou si elle ne peut être complétée, le juge doit la rejeter.
Source officiellePage 41 sur 20958