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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372323cd58014677405ebb
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
Source officiellesoc
61372324cd58014677405f7d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22-6 de
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b4d
20 janvier 2000
20 janvier 2000
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 98-13.598 et G 98-13.601 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c13
20 janvier 2000
20 janvier 2000
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 98-13.590, B 98-13.595 et C 98-13.596 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Vu les articles
Source officiellesoc
61372355cd580146774086eb
7 octobre 1999
7 octobre 1999
avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officiellesoc
61372357cd5801467740884b
7 octobre 1999
7 octobre 1999
avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008007444
4 février 1998
4 février 1998
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008111527
16 novembre 2001
16 novembre 2001
X... n'est pas de nature, compte tenu du très bref délai dont disposait le tribunal administratif pour statuer en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, à entacher
Source officiellesoc
61372352cd58014677408479
17 juin 1999
17 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 22-7 et
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc0c
4 mars 1992
4 mars 1992
français pendant trois ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la d promulgation de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article
Source officiellecr
61372672cd58014677425a33
25 mai 1992
25 mai 1992
l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, et pris de la d promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 notamment en son article
Source officiellesoc
61372175cd580146773f3ed8
23 mai 1991
23 mai 1991
industrielles et commerciales, d'une pension de retraite servie par la caisse Organic de la région lyonnaise, a demandé à cet organisme le bénéfice de l'allocation de conjoint coexistant prévue à l'article
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c73
11 janvier 1978
11 janvier 1978
ELEVE, LE 25 JUILET 1975, A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404173
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premières branches réunies du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 22 du décret
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6c6
9 avril 1992
9 avril 1992
territoire français pendant 10 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article
Source officiellecr
6137254ecd5801467741c9f2
15 avril 1992
15 avril 1992
années d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi du 31 décembre 1991, notamment en son article
Source officiellesoc
61372202cd580146773f972d
12 octobre 1993
12 octobre 1993
mesure des possibilités de l'entreprise et vis-à-vis de la médecine du travail" ; que ce n'est expressément et exclusivement qu'en cas de "non-respect de cette clause" que le dernier alinéa du même article
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf16
7 avril 1992
7 avril 1992
l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf17
7 avril 1992
7 avril 1992
prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008066846
4 septembre 2000
4 septembre 2000
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
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