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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200130
2 février 2012
2 février 2012
l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise... 2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l''article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200132
2 février 2012
2 février 2012
l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ... 2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l''article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616333d5f74a27a178b843d2
20 octobre 2011
20 octobre 2011
ARNOTEL PINCEVENT au préjudice de l'EURL IBC ; Qu'aux termes de l'article 211 du Code de Procédure civile, le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution où demeure
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3151380-3507540
3 juin 2010
3 juin 2010
L’article 218 prévoit la procédure de prestation de serment devant les organes judiciaires, sur l’Évangile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dc9
15 mars 2001
15 mars 2001
Vu les articles 177. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 206. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7dc157826b344597d59
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la garantie de conformité L’acquéreur fait valoir la garantie de conformité prévue au code de la consommation, il prétend que la présomption de l’article 217-7 au terme de laquelle les défauts de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001784_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd847
21 mars 2013
21 mars 2013
en ses dispositions, - rétracter les deux ordonnances rendues le 27 septembre 2011 sur requête de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE en application des articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170920
18 janvier 2017
18 janvier 2017
b) Mesures individuelles En vertu de l’article 217 du Code de procédure pénale, l’enquête préliminaire qui était close, aurait pu être rouverte notamment à la demande des participants
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58596
4 juillet 1995
4 juillet 1995
nulles de plein droit, en sorte que la garantie de cours ne pouvait être imposée à la société HFP qui ne détenait pas le contrôle majoritaire en capital de la société Hubert industries, sans violer les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0722JUD003615708
22 juillet 2014
22 juillet 2014
of its own motion the opinion that the local council’s action had concerned the declaration of the absolute nullity of the contract of sale and that therefore, in accordance with the provisions of Article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200764
7 avril 2011
7 avril 2011
67 et 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 217 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu que la condition d'un recouvrement
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966229
12 mars 2010
12 mars 2010
214 et 217 bis. / Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ; les exercices ont une durée de douze mois. (...) /... / Chaque société du groupe est tenue solidairement
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038917
10 novembre 2010
10 novembre 2010
groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article
Source officiellePage 41 sur 9188