de déontologie des chirurgiens-dentistes, au nombre desquelles figurent, notamment, celles de l'article R. 4127-215, qui dispose : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

121-4, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franck

Pierre X..., pris de la violation des articles 313-1, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de la désignation d'un délégué syndical est l'établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail défini comme le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail

à son nom, son activité comme commerçant était réduite, voire en principe nulle ; l'associé qualifié professionnellement faisant marcher la boutique" ; "alors, d'une part, que, selon l'article L. 120

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption porte sur la parcelle AC 143 classée, pour partie, en zone agricole ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du

L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures utiles pour interdire ou faire cesser les opérations de défrichement des parcelles cadastrées AE 213, AE 214 et AE 215 situées

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

L'HOTE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2026, en

L. 13-15 l du code de l'expropriation, applicable par renvoi des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas discuté qu'à cette date du 26 juillet 2004, la parcelle MY n° 394 est

L. 212-4-1 et D. 212-18 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 212-2 du Code du travail permet seulement de déroger, par voie d'accord collectif, aux dispositions des décrets pris pour déterminer