455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, dont l'objectif est de garantir

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils fondent leur demande sur les dispositions de l'article 1147 du code civil.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

Selon l'article L. 1142-2-1 du code du travail Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité

du code de la sécurité sociale, de l'article L.461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet

La preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens, en application de l'article L 321-19 du même code.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 143- 11- 1 et suivants du Code du

700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué Paris-Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Les défendeurs, qui perdent leur procès, seront condamnés aux dépens et seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite également la condamnation à titre principal de la Société SOLAFIM, et à titre subsidiaire du SDC, à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

- sur la justification de la créance de la société Montfort Il résulte de l'article R.622-23 du code de commerce que :"Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance

L 376-1 5° et 6° du Code de la Sécurité Sociale, et de 150 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 28 Mai 2002

J’ai été notifié de la responsabilité pénale pour dénonciation calomnieuse prévue par l’article 306 du code pénal (...)

1094-1 du code civil.

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.