Codes de loi français

Article R311-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe II de la directive 2012

Article 6

pour 2012.

Article 9

L'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2012.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 octobre 2012 Art. Annexe I

Article 2

L'arrêté du 17 novembre 2003 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Article 1

L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 9

L'arrêté du 16 juillet 2002 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

LEGIARTI000026195474

Le président de la république Paris, le 16 juillet 2012. Monsieur le Premier ministre, François Hollande

Article 55

-Le 1° du II du présent article s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2012.

Article 80

-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012.

LEGIARTI000027646975

LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2012 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

LEGIARTI000025124724

FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER 2012 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article 17

Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent

Article 8

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation, en matière de contrôle budgétaire, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 8

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 31

dispositifs nationaux de télérèglement avec les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012

Article R323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 72

Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012

Article R2221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Il est soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 11

I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R. 3113-36, R. 3113-40,