CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 120 508 résultats pour « article 200 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508888

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

à l'article 200 du code général des impôts. (...) / Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant

Source officielle

Page 41 sur 56026

← PrécédentSuivant →
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508892

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203328_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203329_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2205147_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713026

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

A...B...et de Mme D...C...par une décision en date du 14 septembre 2015 prise en application de l'article L. 52-12 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Nîmes en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200972_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200979_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903692_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette plus-value a été soumise à l'imposition au taux de 19 % prévue à l'article 200 B du code général des impôts, aux prélèvements sociaux et à la taxe prévue par les dispositions de l'article 1609 nonies

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940971

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301373_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2303850_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304530_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... du fait que, compte tenu du caractère irrégulier de ce reçu, l’activité déclarée de nourrissage de chiens ne relevant pas d’un organisme d’intérêt général au sens des articles 200, 238 bis et 885-

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8d4

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de complicité d'assassinats et de délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306764_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1c

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

en délibéré et que l'arrêt serait rendu le 20 juin 2006, Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément aux prescriptions de l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10939

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[L] démontre par une attestation (conforme aux articles 200 et 203 du CPC et de l'article 441-7 du nouveau code pénal) de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304229_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « (…) VI. - Les travaux qui font l'objet d'une demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476309.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

II à III est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et aux 1 ou 2 de l'article 200 A. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gain net précité est imposé dans les conditions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127428

Admin. suprême

26 septembre 2013

26 septembre 2013

L’article 757 du code général des impôts a été modifié par la loi n o 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations pour exclure du champ d’application des droits de

Source officielle