Il ressort de l’article 2.2 des conditions générales du contrat de la compagnie GENERALI IARD susvisé  : « Ce que nous garantissons : 1.

l'autorité administrative qui autorise le transfert d'un salarié protégé de l'entreprise sortante vers l'entreprise entrante statue exclusivement sur les conditions de transférabilité du salarié prévues à l'article

Ils rappellent que ce commandement de payer vise expressément la clause résolutoire stipulée à l’article 2.2 du contrat de bail.

[F] [L] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

le stade des avant projets et de la conception générale afin d'être en mesure de soumettre aux entreprises consultées des plans et coupes intégrant les «-contraintes du site-» ainsi que le stipule l'article

préalable est complet dès lors qu'il n'entre pas dans l'un des cas où des documents concernant l'insertion du projet dans l'environnement sont exigibles ; * le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Il soutient que : * d'une part, l'article 2.2 du règlement de consultation dispose : " Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date de remise des offres ", fixée au 18 septembre

De plus, elle ne couvre pas les désordres de nature décennale, et la garantie pour dommage aux avoisinants prévue à l'article 2.2 ne peut pas non plus jouer car elle ne peut être mobilisée que jusqu'à

Elle soutient que : - le projet est conforme aux articles 2.4.4.4. et 2.3.5. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - il est conforme aux articles 2.4.4.2.

2.1 du règlement applicable aux zones U et la dérogation accordée par le maire est illégale car elle contrevient aux dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, les cas énumérés aux articles

à moins de 12 mètres de la limite du domaine public ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.2 du règlement du PLU de Carbonne applicables en zone UX relatives à la qualité urbaine, architecturale

l’article 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l’article 10 UD 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.2 ci-dessus.

convention a été actualisée par les parties par un contrat prenant effet au 1er avril 2011, et s'est terminé le 31 mars 2020, sans qu'aucune lettre de congé n'ait été adressée selon les modalités de l'article

Il résulte par ailleurs des stipulations de l'article 2.2 des conditions générales du contrat du 21 juillet 2015 que les travaux visés à la notice descriptive qui ne sont pas compris dans le prix convenu

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article 2.2 des conditions générales du contrat que : « Les loyers (...) sont payables à la date d’échéance ».

En second lieu, aux termes de l'article 2.2 b des dispositions générales du plan local d'urbanisme applicables à la commune de Solliès-Toucas : " L'implantation de la construction doit être en accord avec

. / 2.2 : REGIME DES SCISSION - ABSENCE DE SOLIDARITE : En application de l'article L 236-22 du code de commerce, les parties décident de soumettre l'apport au régime des scissions prévu aux articles L