procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi formé le 18 juillet 2017 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L’article 2 § 4 du Protocole n o 4 à la Convention garantit à quiconque se trouve régulièrement sur le territoire des Pays-Bas le droit d’y choisir librement sa résidence.

la zone UM6 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, de la méconnaissance de l'article 2. 4. 4. 4 du même règlement et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, doivent

une convention de services écrite avec les investisseurs (article 2-4-12), leurs carences dans la communication sans délai au client les informations et requises par les articles 3-3-3 et 3-3-5 (article

L. 2251-1, L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3121-22, L. 3121-10, L.

Elle soutient que : - il n'a pas été donné suite à sa demande de communication des motifs, la décision attaquée est par suite entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles 2, 4

ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ". 5.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'incompétence dont serait entaché l'article LP 4 : 4.

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ainsi qu'aux articles 2, 4

2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ainsi qu'aux articles 2, 4

R. 40-4° du Code pénal, des articles 4 alinéas 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure

liberté d'entreprendre et le droit au maintien des contrats légalement conclus, d'une part, et l'exercice du droit de propriété, d'autre part, tels que ces droits et libertés sont garantis par les articles

février 2022 et soutenues oralement par sa représentante, la CARSAT HAUTS DE France demande à la Cour de : dire que les conditions d'application de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

de 12 500 euros, de suspendre temporairement, à toutes fins utiles, et notamment celle de parvenir à recueillir cette souscription, la réalisation de l'augmentation de capital' ; Considérant que l'article

) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22