d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 février 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre diverses personnes du chef d'ingérence ; Vu l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382

2-3° du décret du 19 février 1970, la Commission nationale n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; que dès lors M.

de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2-3° de l'arrêté du 16 octobre 1995.

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de soins appropriés à son état de santé en Guinée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 8 et

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE-SAVOIE, PARTIE CIVILE; 2° L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SALLANCHES, EGALEMENT PARTIE CIVILE, CONTRE

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2-3 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, les personnes qui demandent

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 2 octobre 1990, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 3, 386 et 783

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2, 3 et 4 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature que celui-ci

- cette décision se fonde sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; - elle méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations des articles 2, 3, 8 et

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.