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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00070_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00071_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00078_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00080_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00081_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00083_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00090_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00092_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00093_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00153_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00154_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00156_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00157_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00158_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00159_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00160_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00161_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00162_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00163_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00164_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle