450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

du pourvoi C 02-21.538 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

Irini Gika, Vassiliki Grigoratou, Eleftheria Karavari, Despina Vagena-Vouzouka, Vassiliki Traintafyllou et Pagona Silira-Papahatzaki sont nées respectivement en 1940, 1938, 1935, 1943, 1939 et 1934.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE JEAN X...

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'arrêt du 11 septembre 1991 avait ordonné la compensation entre les créances réciproques des parties, en sorte que

852 du code civil.

X... reproche, selon les quatre premières branches du moyen, à la cour d'appel d'avoir violé les articles 165 et 170 du Code civil ou d'avoir privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes articles

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt qui tout en constatant expressément que le chèque litigieux était un chèque de banque, émis par la General X... et payable chez la BPC, déduit

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

28 janvier 1998 ; Qu'à la suite d'un second avis de fin d'information délivré le 10 février 1998, les parties civiles ont saisi le magistrat instructeur, le 27 février 1998, de deux requêtes, l'une

805 et 907 du code de procédure civile.

1, 4 ET 13 DU DECRET DU 26 MAI 1937 ET PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DOUANIER DU 1ER JUIN 1932, ET A REJETE LES DEMANDES D'AMENDES ET CONFISCATIONS FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES LA