1134 et 2044 du Code civil, L. 423-16 et L. 423-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu à bon droit à l'accord du 23 octobre 1993 la valeur d'engagement unilatéral

du 22 mars 1937 de la loi du 21 juin 1936, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le contrat de travail peut être constaté dans

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans

2, alinéa 2 quinquies , lettre a) de la   loi Pinto) lorsque la partie demanderesse a été condamnée pour procédure abusive ( lite temeraria ), en application de l’article 96, alinéa 1, du code de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 et suivants modifiés du d décret-loi du 30 octobre 1935, 25 de la loi n° 911382 du 30 décembre 1991,

SOUTENU QUE LA CREANCE D'IMPOT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

soit, sur le fondement de l'article 555 du Code civil, condamnée à lui restituer le matériel ou à lui payer une somme correspondant au montant de sa créance ; Attendu que la société COMITH fait grief

X..., de nationalité italienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 23 mai 1936, sans contrat préalable à Paris, où ils se sont établis ; que, par arrêt du 11 juin 1970, la cour d'appel

1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.

1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'inexactitude de la mention du chiffre d'affaires, telle qu'exigée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, s'apprécie au regard

de partie civile de la SMC ; "aux motifs que "la Cour demeure néanmoins compétente en vertu de l'article 25 de la loi susvisée pour statuer sur l'action civile qu'elle se doit d'examiner eu égard à

3 ET 815 DU CODE CIVIL EN ACCUEILLANT UNE ACTION EN REVENDICATION QUI NE PRECISAIT PAS LA QUOTE-PART DES DROITS DE CES DEMANDEURS A L'INTERIEUR D'UN GROUPEMENT DEPOURVU D'EXISTENCE JURIDIQUE, QU'EN OUTRE

3 du code civil et l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements.

suit : 'Vu les dispositions des articles 815 et 815-9 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 45 du code de procédure civile, Vu les pièces

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66, alinéa 1er, et 68 du décret-loi du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104, alinéa 2, du Code des postes

Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile, Attendu que

700 du code de procédure civile, Condamnons M.

832 du Code civil ; Attendu que, pour retenir comme valeur des immeubles à partager, celle déterminée par l'expert aux termes de son rapport déposé le 23 octobre 1991, l'arrêt retient, d'une part,