26 et 27 du décret du 12 avril 1989, qui lui a été versée au taux de 80 %, soit portée au taux plein ; Considérant qu'aux termes du c) du 2. du I de l'article 19 du décret du 12 avril 1989, l'agent a

, sur demande de l'intéressé ou d'office, par périodes de trois à six mois renouvelables ..." ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : "L'avis médical prévu à l'article 19 ci-dessus et requis pour

. : Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

X..., à la suite d'une donation partage, le 30 juin 1980, ne peut être accueilli ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties,

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi précitée du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties

[V] [P], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation

ETAIT LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 DONT L'ARTICLE 19 N'ETAIT PAS RESPECTE PAR LE PERMIS LITIGIEUX ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 3 JUILLET 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;

nommée, par décret en date du 14 décembre 1988, juge au tribunal de grande instance d'Avesne-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge ; que si, aux termes du dernier alinéa de l'article

30 NOVEMBRE 1961 IMPOSE AU CONSTRUCTEUR, TANT VIS-A-VIS DE LUI-MEME, QUE DE SES VOISINS, DES CONTRAINTES TENDANT A ASSURER L'AERATION ET L'ECLAIREMENT DES IMMEUBLES, ET QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE

au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer accueillant cette demande, de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que l'article

des services rendus audit Etat ou à ses subdivisions ou collectivités locales dans l'exercice de fonctions à caractère public ne sont imposables que dans cet Etat contractant ..." ; qu'aux termes de l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article