Article 183   of the CCP provided: “...When conducting a search the investigator shall have the right to open locked premises and storages if the occupier refuses to open them.

181 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 8°/ que M.

R. 183-2 qui prévoit, en application de l'article L. 183-2 introduit dans ledit code par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, que le conseil d'administration de chaque union régionale des caisses

    Articles 183-190 contain more detailed provisions as regards enforcement by means of a bank account transfer.

L. 183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 133-4 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble

L.183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L.133-4 et L.315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble

    Article 183-2 of the Code provides, inter alia , that claims concerning social and pension payments are to be considered by way of an abridged procedure without summoning the parties.

qu'il n'a eu connaissance de l'enquête préliminaire P14063000306 que deux ans après l'ordonnance de renvoi, au motif que cette ordonnance est définitive et a été rendue dans les conditions prévues à l'article

Vu le mémoire personnel produit   ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 183 du code de procédure pénale   ; Attendu, d'une part, que les mentions de l'arrêt

81 de la loi du 25 janvier 1985, à réaliser les biens non compris dans le cadre d'un plan de cession ou encore, eu égard aux termes de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985 à exercer une action en

.: Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591

    L’article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat précise ce qui suit   : «   Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles

Article 79 Ҥ 1.

a) Sur la validité de l'acte de dénonciation de la saisie de valeurs mobilières du 8 décembre 2006 : La société CBOT fonde sa demande de nullité de cet acte sur le non respect des dispositions de l'article

5 and 6 of the Convention, Serbia and Montenegro declares that the provisions of Article 5, paragraph 1[.c] and Article 6, paragraphs 1 and 3, shall be without prejudice to the application of Articles

    The applicants complained under Article   6 §   1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

    Articles 155-169 of the Civil Code (1997), as it stood at the material time, referred to the “possession” of immovable property without the ownership title while Articles 170-173 of the Code

    Les événements de la nuit du 18 au 19 juillet 2007 7.

sont présentés le 11   mars 1998 au domicile du requérant afin d'exécuter un mandat de comparution délivré par le parquet près le tribunal départemental de Hunedoara le 10 mars 1998 en vertu de l'article