civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1334, L. 313-3 du Code de la consommation, 1147 du Code civil, 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que ces

857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner les dispositions de ce texte avec celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure

sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 593

Y..., président du conseil d'administration de la société Bienaime, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1992), de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180

341 et 356 du code de procédure civile, ensemble les articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991, l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Z... à raison d'une tenue irrégulière de la comptabilité ou d'opérations non sincères, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 188 "du même Code" ; 4 ) que l'article 182-3 de la loi du

789 et 802 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 7.

VU LA REQUETE PRODUITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 185, 186 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

, a déclaré irrecevable son appel de l ordonnance du juge d instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, du principe

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation

ALORS QU' il résulte des articles L. 180 et L. 186 du LPF (en vigueur à l'époque des faits) que le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits d'enregistrement et

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que le juge doit, en toutes

31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code

, la cour d'appel a attribué au seul sous-sol une valeur supérieure à celle du sol et du sursol réunis ; d'où il suit une violation des articles L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil

D..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, que l'architecte n'est pas responsable des erreurs de conception résultant d'une immixtion du