1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792-3 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la SCI Les Lodines se prévalait de l'acquiescement donné au jugement par M.

1792-2 du code civil.

2260 du code civil et actuel article 2227 du code civil.

des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les quais étaient des tôles métalliques enfoncées dans le sol

11 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher

Il bénéficiait donc de la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil.

, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 4°/ que le juge évalue souverainement le montant des préjudices; qu'en l'espèce en arbitrant

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792 du code civil dans le délai d'épreuve, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ; 3°/ que tout constructeur d'un

De plus, le maître d'ouvragemaître d'ouvrage se trouve dans le délai décennal d'épreuve prévu à l'article 1792-4-1 du Code civil pour agir à l'encontre du premier locateur d'ouvrage eu égard aux dates

1792 du Code civil ; 4 / qu'un élément d'équipement donne lieu à l'application de la garantie décennale dès lors que, loin de constituer un simple élément mobile, il est indissociablement lié à son

1792-4-1 du code civil, 1641 et suivants du code civil et 771 et suivants du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions favorables le jugement rendu par le

[Z] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer M.

408, 1791 et 1794 du Code général des impôts, L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Selon l'article 1792-4-1 du même code, Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792-6 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; 3 ) qu'il résulte de la confrontation du procès-verbal de réception et des malfaçons constatées par l'arrêt attaqué que certaines

d'appel, la société Axa avait soutenu qu'en application de l'article 4.10 du contrat d'assurance, toutes les responsabilités incombant à l'assuré en application des articles 1792 et suivants du code civil