L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, - les condamner à lui verser la somme de 20.385,39 euros à titre de dommages et intérêts, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-3, 1792

, statuant en référé, au visa notamment de l’article 1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

du code civil, quand la qualité de maître de l'ouvrage est réservée au propriétaire de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

AMBIANCE [Localité 40] de l'ensemble de ses demandes ; condamner la SARL AMBIANCE [Localité 40] à leur payer la somme de 2 000,00 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile

1792-4-2 du Code civil, par effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a déplacé l'article 2270-2 susvisé ; que l'ordonnance du 8 juin 2005 prévoit en son article 5 que "les dispositions du présent

1792 du code civil et la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du même code, estimant que les désordres relevaient de la garantie de parfait achèvement.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 455 du code de procédure civile : 4.

1792, 1792-6 et 1799 du Code Civil de condamner la SARL, [B] –, [J], sous astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard dans les quinze jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et

Pour avoir qualité à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, il faut avoir la qualité de 'maître ou acquéreur' de l'ouvrage.

A l’appui de leurs prétentions, Madame [C] [W] et Monsieur [O] [M] font valoir que la responsabilité de l’entreprise est engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil, l’isolation

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

1792-3 du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, elle sollicite du tribunal de : A titre principal : - débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes formées

Au soutien de ses prétentions, la SARL ETCHEVERRY & FILS fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du code civil, que : - selon la jurisprudence, la réception tacite

1792-6 du code civil invoqué à tort par la SARL GIRARD.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil

1134 du Code civil.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

a engagé sa responsabilité de plein droit en qualité de vendeur à l'égard des acquéreurs sur le fondement de l'article 1792-3 du Code civil, A titre subsidiaire, constater que la SARL FPR a engagé