, que la société Le Victoria Café s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un

, que les consorts [K]-[S] se sont fondés sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

, que la société Le Camélia s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

15.4 de ce contrat interdisait au locataire d'émettre des réserves à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la

du bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des

1719 et 1720 du code civil.»

700 du code de procédure civile, rejette la demande de ces sociétés et les condamne in solidum à payer à M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1787 du Code civil, l'entrepreneur peut ne fournir que son travail

450 du code de procédure civile.

815-9 et 1709 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la somme préconisée par l'expert correspondait à la valeur locative du bien, la cour d'appel aurait privé sa décision

1729 du Code civil ; 2°) que des mesures d'instructions peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'en rejetant la demande

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 1709 et 1728 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

Y... intervenait indifféremment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1779 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il y avait lieu d'accueillir en son principe la demande de la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie de l'occupation