volontaire et délit connexe de violences volontaires avec arme, l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Convention européenne des droits de l'homme, 6, 80, 170, 174, 175, 188 et s., 202, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense et défaut de motifs

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 167, 173, 593 du Code de procédure pénale

d'un crime, et placés sous mandat de dépôt criminel du 4 mai 2006 ; Par le truchement de leur conseil commun, les mis en examen faisaient déposer le 24 octobre 2006 une requête tendant, au visa de l'article

On 26 June 2002 the police investigator again suspended the proceedings pursuant to Article 173(1)(e) of the Code of Criminal Procedure.

par Abdelkader Y... et Kacem A... et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Kacem A..., pris de la violation des articles

Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329 DU CODE PENAL ET 1382,1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 67 ET 173 DU LIVRE II DU CODE

Les disposition législatives contestées, l'article 186-1 du code de procédure pénale, en sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, et l'article 82-3 du même code, en sa version issue

de ses opérations avant le 15 novembre 2011 et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article

déboutés de leur demande tendant à voir déclarer valable leur refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction alors, selon le moyen, "d'une part, que la jurisprudence admet l'application de l'article

Par requête présentée le 22 juin 2001 conformément aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale, le mis en examen sollicite l'annulation des opérations de saisie et d'expertise comptable

The trial court’s decision was not subject to appeal in accordance with Articles 173 and 300 of the Code of Criminal Procedure.

appel, qui était limité à la disposition de l'ordonnance qui avait rejeté sa demande de relevé de forclusion pour la seconde de ses créances, était irrecevable ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

B...et de la facture du 17 octobre 2011 de Frédéric Y...

écrit comme de cet acte que la SDR avait renoncé à se faire attribuer judiciairement le matériel nanti avant sa réalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Referring to Article 173 § 6 of the Code of Criminal Procedure, which obliges an investigating judge to rule on attachment requests within 72 hours, failing which the seized items must be returned, the