Considérant que le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 juin 1985 comporte les visas des conclusions et moyens échangés par les parties ; que le moyen tiré d'une violation de l'article

d'appel de NIMES, en date du 29 juin 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

recouvrement des créances directement par la société de gestion en tant que représentant légal du fonds, et que la situation avait été régularisée avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a violé l'article

[G] aurait consenti à la cession ou en aurait pris acte, cependant que la cession de créances ayant été effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier

mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 réalise l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l’article L. 122-1. (…) »

Saada, contre l'arrêt n° 459 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

51 et seq., Article 64 § 2, Article 67 et seq., and Articles 140 § 2, 172 § 6, 275-278, 320 and 332 of the Romanian Criminal Procedure Code.

In the decision the applicant was informed of the right of the victim of a criminal offence, under Article 172, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, to request a judicial decision by the Court

Article 172 § 1 of the Code requires the court to deliver its judgment not later than one month after the last hearing in the case. 27 .

R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour

18 alinéa 4, 104, 105, 114, 170, 172, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la nullité de procédure tirée

juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Louis Z... du chef de menaces de mort sous condition ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué comporte le visa des moyens et conclusions des parties ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'article R.172

L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS QUE LES PARTIES OU LEURS DEFENSEURS ONT ETE ENTENDUS OU DUMENT CONVOQUES ; QU'AINSI IL NE SATISFAIT PAS A L'ARTICLE

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs : "Les jugements... visent l'ordonnance de clôture de l'instruction qui a pu être

97, 172 et 175 du code général des impôts, les contribuables qui réalisent des bénéfices non-commerciaux et sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent tous les ans avant le 1er mars

B- Sur l'aggravation sensible du risque (article L. 172-3 du code des assurances) L'article L. 172-3 du code des assurances dispose : 'Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles L. 172-29 et L.