463 du Code de procédure pénale ne renvoie pas à l'observation des règles édictées par l'article 175 de ce Code, n'enlève rien au fait que, à aucun stade de la procédure, la notification de l'article

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 septembre 2002 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de cette résidence. / Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement (...) " ; qu'aux termes de l'article

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration () ". 5.

Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent des revenus qui figurent sur la déclaration souscrite par le contribuable en application des dispositions de l'article

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

42 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, RELATIF A LA DECLARATION QUE LES CONTRIBUABLES DOIVENT PRODUIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 170 DU CODE

L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros

annulées les pièces cotées D 90, D 91, D 93, s'agissant de la convocation infructueuse d'un témoin, rien ne permettant de supputer le contenu de l'audition et la nature des questions posées ; Vu les articles

l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170.

de l'article 175 du Code de procédure pénale que l'information lui paraissait terminée et qu'ils avaient 20 jours pour déposer une requête en nullité ; que, dès lors, en application de l'article 179,

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

217 undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des

217 undecies III du code général des impôts qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros ; - l'administration fait un usage erroné de l'article 170 decies

217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - il remplit les conditions