1642 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Ecuries Z... de son action rédhibitoire, l'arrêt énonce que le vice apparent est celui qu'un homme de diligence moyenne aurait découvert en

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

un texte réglementaire ; qu'un tel texte n'existait pas lorsque le tribunal a statué ; qu'ainsi, le tribunal, qui a refusé le remboursement de la préparation litigieuse, a violé l'article L. 162-17 du

dispositions de l'article 1642-1 du code civil, après le délai de forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du même code.

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

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vente, quand bien même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. " ; qu'aux termes de l'article 1681 du même

000 F, et déclarant la société d'armement Timac civilement responsable du paiement de ces sommes ; 2° la relaxe des fins de la poursuite ; Vu le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance royale d'août 1681

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L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1685 du code général des impôts en vigueur à la date de la décision attaquée : Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu (...).

l'ASL Le Clos des Cigales ne peut reposer sur l'article 1642-1 du code civil en l'absence d'acceptation de la livraison par celle-ci, à la date que fixera ensuite la cour d'appel dans sa décision du 15