Considérant qu'aux termes de l'article UA.10-1 du plan général d'aménagement : " Les façades des constructions ne peuvent dépasser une hauteur de 16,50 mètres " ; qu'aux termes de l'article UA.10-2 du

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.

qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.

de procédure civile).

, les articles 1713 et suivants du Code civil, 1316 et suivants du même Code ; 5°) ALORS QUE sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, les courtiers qui, dans les régions de production,

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, *condamné

à titre de dommages et intérêts, de le débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’ aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu

Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1653 C".

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et, par refus d'application, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Sur la demande de restitution des fruits  Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent