Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches réunies du moyen unique : Vu les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, L

Attestation pouvant être produite devant toute juridiction pour faire valoir ce que de droit », signée PO par le docteur François Xavier A... médecin conseil régional adjoint ; que selon l'article R. 162

D’une part, aux termes de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : « I.

de la sécurité sociale par le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 codifié à l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale.

à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables et au respect des conditions que ladite liste pose ; qu'en

Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 162-32-4 du même code : " Un arrêté des ministres chargés de la

Aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre

Considérant que, sur le fondement de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé, par l'arrêté attaqué du 10 janvier 2012

NV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2019 par laquelle le comité économique des produits de santé a maintenu à sa charge une remise de 754 477 euros sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 162-22-9-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 41 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, en vigueur à la date de

8 de la Déclaration de 1789, ne soulève donc pas une question présentant un caractère sérieux ; Sur l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - la circulaire n DHOS/F4

L. 162-22-9, les éléments suivants :/ 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés

L. 710-16-2 du code de la santé publique, qui sont soumis aux dispositions précitées de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, sont, d'une part, les établissements de santé privés à but

Aux termes de son article D. 162-8 : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article

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modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles