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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
686d6769a2273490db1094e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur ce : L'article 1604 du code civil dispose que : 'La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur'.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd985
9 juillet 2025
9 juillet 2025
frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022, Mme [O] [E] et Mme [G] [I] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1604 du code civil, Vu les articles 1609 et suivants
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71a
9 avril 2024
9 avril 2024
2224 du Code civil, Vu l'article 1604 du Code civil, Vu les articles 1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 (ancien) et 1240 (nouveau) du Code civil,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110001
8 janvier 2020
8 janvier 2020
1602 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3) ALORS en toute hypothèse QUE la preuve d'un engagement peut être rapportée par la production d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300695
8 juin 2011
8 juin 2011
, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du code civil ; 2°/ que
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eac
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[U] et de la société Le vieux colombier, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, s'agissant de la première société et sur le fondement de l'article 1604 du code civil, pour les deux autres sociétés
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7863d497adffda3fe9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La demande de M. et Mme [V] tendant à voir prononcer l'annulation de la vente formée antérieurement sur le fondement de l'article 1604 du code civil n'est pas de nature à interrompre de délai de forclusion
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0953a3547449c2416d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1112-1 du code civil ('), d'autre part à leur obligation de délivrance conforme prévue à l'article 1604 du même code ('), et enfin que le défaut du tubage constitue un vice caché dont ils lui doivent
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071139e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e269a9d5adc2606270a9
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6178
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1147 du code civil, invoquées à tort par la société SFV, mais par les dispositions de l'article 1602 du code civil, qui oblige le vendeur à expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et par celles de
Source officielle1ere Chambre
653760f8974d258318455121
23 octobre 2023
23 octobre 2023
1604, 1645 et suivants du code civil et indemnisation de leur préjudice.
Source officielle3ème chambre
65b36dc28c0355000835f783
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La Sasu Adl, dans ses dernières écritures en date du 31 août 2023, demande à la cour de : -vu l'article 1604 du code civil ; -vu les articles L. 211-4 et suivants
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f745
23 avril 2024
23 avril 2024
[Y]-[L] [D], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1137, 1231, 1604, 1641, 1648, 1792 et 1792-1 du code civil, de : Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes ou infondées
Source officielle1re Chambre B
615e0e27c25a97f0381f52c7
20 février 2014
20 février 2014
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 janvier 2014, Mme [R] [U] demande à la cour d=appel, au visa des articles 1604, 1641 et 1644 du code civil, de : - confirmer le jugement en date
Source officielle1ère Chambre
65b9f3158452800008b2b497
8 août 2023
8 août 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab679f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
article 1353, 1604 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir les sociétés NANFER et ANTALEX Finance en leur appel et les déclarer bien fondées ; Infirmer
Source officielle3ème chambre A
651fa559c601f08318991740
5 octobre 2023
5 octobre 2023
adversaire la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 411