, de deuxième part, que selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance par des investigations personnelles hors la présence

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif en ce que cet article prévoit une liste limitative des irrégularités pouvant

d'office ; qu'en soulevant d'office l'irrégularité de l'inscription de Mme de Y... sur les listes électorales sans provoquer sur ce point un débat contradictoire entre les parties, le Tribunal a violé l'article

DESDITES REGLES, QU'APRES AVOIR MIS UN BAUDRIER A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS, IL ETAIT TENU DE S'ASSURER QUE CE DISPOSITIF DE SECURITE INDIVIDUELLE ETAIT EFFECTIVEMENT UTILISE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

M... la prolongation de sa détention provisoire, pour une durée de trois mois, en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. 6.

L. 8222-2 du code du travail et les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

repris l'instance, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne tire pas de ses constatations les conséquences qu'elles impliquent au regard de l'article

V... la prolongation de sa détention provisoire, pour une durée de trois mois, en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020. 6.

et l'influence de l'acte argué de faux sur la solution du litige principal porte-t-elle atteinte aux droits fondamentaux garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et par

X... né le 2 décembre 1934 sa mise à la retraite avec préavis du 1er septembre 1995 au 30 novembre 1995 ; qu'il a perçu une indemnité de départ calculée par application de l'article 16, alinéa 1 de la

Alors d'une part qu'il y a un refus d'application de l'article 423 du Code de procédure civile, ensemble les articles 16-7 et 16-9 du Code civil dans la mesure où l'action du ministère public était fondée

n'avait été saisie d'aucune conclusion à cette fin de la partie adverse et sans mettre préalablement les parties en mesure de présenter des observations écrites sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

X... ; que la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

découlait pas de l'article 16 du même règlement, prévoyant qu'un appartement est réservé au concierge de la copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

découlait pas de l'article 16 du même règlement, prévoyant qu'un appartement est réservé au concierge de la copropriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

défaut de mutation de carte grise et condamné par la juridiction de proximité ; qu'il a formé un pourvoi en cassation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

un préavis de trois mois avant la fin de la période en cours ; que le contrat a été dénoncé le 22 décembre 2011 par la société People and Baby pour le 31 mars 2012, donc hors délais ; que dans son article