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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2003053_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206888_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : 27.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100035_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que celles de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001600_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R.153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202124_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

les bois et forêts dont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie, au titre de l'article L. 133-1 du code forestier dans ses dispositions applicables au litige.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402009_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201805_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103913_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00252_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.(…). ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00779_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

151 septies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01088_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 3° Analyse l'état initial de l'environnement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208817_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En troisième et dernier lieu, en vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302323_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01343_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643791

Admin. suprême

23 février 1973

23 février 1973

DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 85 ET 157 A 165, TOUS LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300656_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103201_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas justifié que l'ensemble des personnes publiques associées ont été saisies pour avis conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme

Source officielle

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