CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

215 678 résultats pour « article 157 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01953_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

Source officielle

Page 41 sur 10784

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02968_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

150 UB-II ou du 150-0 B ter du code général des impôts ; - il y a rétroactivité de la loi, dès lors que l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui a introduit le paragraphe 5 de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015826

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

personnes âgées", les frais d'hébergement des personnes âgées admises dans un établissement hospitalier ou une maison de retraite peuvent être prises en charge en tout ou partie par l'aide sociale ; que l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2434288_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... contrairement aux prescriptions de l’article 167 du code civil gabonais alors en vigueur, deuxièmement, qu’il n’était pas signé par le déclarant contrairement aux dispositions de l’article 157 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106959_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En dernier lieu, l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a, dès son entrée en vigueur le 26 mars suivant, supprimé toute référence au coefficient d'occupation

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C

69de9cd1cdc6046d473db968

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315588

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / (....) 5° bis Les produits et plus-values que procurent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903844_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Toutefois, l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové susvisée a, dès son entrée en vigueur le 26 mars suivant, supprimé toute référence au coefficient d'occupation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882489

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b8deefb73d2e55750fc2

Appel

19 février 2013

19 février 2013

afin que la procédure d'appel soit opposable à cet organisme, -en ne leur ayant pas restitué le dossier malgré la demande de leur nouveau conseil le 2 avril 2004 contrairement aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85696

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC003296796

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

L'audience suivante du 15 octobre 1992 fut à son tour reportée en raison du retard dans la citation de l'inculpé à comparaître.     Une nouvelle audience fut fixée au 15 janvier 1993.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00243_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de l'article 157 de la loi susvisée du 24 mars 2014.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 156 du même code alors applicable : " La nationalité française des personnes astreintes à déclaration par l'article 152 du présent code n'est tenue pour établie que si, les conditions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD003355403

Admin. suprême

15 juin 2006

15 juin 2006

août 1931 sur les incompatibilités), en Bulgarie (article 68 de la Constitution), en Espagne (article 157 de la loi organique de 1985), en Estonie (article 63 de la Constitution), en Hongrie (article 9

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0223JUD004339509

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

Il est plus délicat de savoir si les motifs d’«   ordre, de sécurité publics et de moralité publique   » indiqués à l’article 157 de la loi relative à la sécurité publique relèvent des «  

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201387_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 (…) ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1002DEC004232098

Admin. suprême

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Article 157 provides for judicial review of constitutional rights and reads: “A court having jurisdiction to review administrative acts decides the legality of final individual acts with which state authorities

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2206428_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

définies aux articles 150 U à 150 VH du même code.

Source officielle