définis par les articles 1494 à 1508 () ".

1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

En premier lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article

janvier 2026 Lors des débats, à l'audience publique du 14 JANVIER 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code, l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsque, comme en l'espèce, après

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.

par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 3.

Aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux

Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont

Sur les frais irrépétibles La partie demanderesse est condamnée à verser la somme de 1500 € à la société BRM, la somme de 1500 € à la société MMA, et la somme de 1500 € à la compagnie Lloyd’s.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 1477, 1478, 1498, 1500 du code de procédure civile et R 212-8 2° du code de l'organisation judiciaire que le président du tribunal de grande instance

[Z] [I] un crédit renouvelable d’un montant maximal autorisé de 1500 euros. La SAS Sogefinancement a été absorbée par la SA Franfinance le 1er juillet 2024.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.