(), sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits

Sur les conclusions aux fins de décharge et de remboursement : Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.

La plus-value qu’il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Il soutient que la plus-value immobilière qu'il a réalisée à l'occasion de la vente de sa résidence principale doit être exonérée de l'impôt sur le revenu en application du 1° du II. de l'article 150 U

Il soutient que, dès lors que l'appartement situé au 29 rue de la Chapelle à Paris 18ème était sa résidence principale au sens des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, la plus-value

Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les

administrative d'appel de Nancy du 10 mai 2007 ayant rejeté la demande en décharge de ces impositions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de

64 A DU CODE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'ELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES

immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 150, 272 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

Par suite, il n’est pas fondé à s’en prévaloir pour bénéficier de l’exonération du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts. 15. En second lieu, M.

A, EN 1974, VENDU CE TERRAIN ET S'EST MISE EN LIQUIDATION ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 150 TER ET 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975, "1.

ce qui concerne les biens immobiliers et en plus d'un an et moins de dix ans en ce qui concerne les biens mobiliers sont déterminées comme à l'article 150 H.

mai 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I-1 - Les plus-values réalisées par

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts alors en vigueur : "I