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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100859
8 juillet 2009
8 juillet 2009
1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail compense
Source officielleciv2
60794d0e9ba5988459c47f6c
31 janvier 2002
31 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation fondé sur les articles 1484.5°, 1480 et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1° que le défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00589
29 février 2012
29 février 2012
X... et ses demandes présentées devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère l'article R. 1461-1 du code du travail, l'acte d'appel doit
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000210_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1498 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1912408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielleChambre sociale 4-2
68f07bf28df3795388ea9934
15 octobre 2025
15 octobre 2025
HAIDEX ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 930-1 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail) Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02569
5 décembre 2012
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100709
17 juin 2009
17 juin 2009
1421 du Code civil, AUX MOTIFS QUE l'article 1421 du code civil sanctionne la gestion frauduleuse des biens communs par l'un des conjoints ; qu'en application de l'article L 132-12 du code des assurances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00245
5 février 2014
5 février 2014
Il s'agit dès lors d'un différend qui s'élève à l'occasion du contrat de travail, qui implique la compétence matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du Code du travail
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45755
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 sur l'organisation de la profession d'architecte, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c00
26 septembre 2001
26 septembre 2001
L. 412-5 du Code rural est ou non dépassé ; qu'en refusant de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé l'article L. 412-5 du Code rural, ensemble l'article 1401 ancien du Code civil ; 2° qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00023
8 janvier 2020
8 janvier 2020
700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10220
3 mars 2021
3 mars 2021
J..., la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le salarié est en droit de percevoir ses indemnités nonobstant le
Source officielle4eme Chambre Section 1
69747231cdc6046d47865f06
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIF DE LA D''CISION Aux termes de l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel en la matière est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Source officielle2e chambre sociale
69047c2a82c7820b7f254017
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Néanmoins, alors qu'aux termes de l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_1901915_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1498 du code général des impôts : 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00172
5 février 2020
5 février 2020
L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-507 du 14 juin 2013, la cour d'appel a violé ce texte, l'article L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101258
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1441-4 du code de procédure civile, au lieu des articles 1565 et suivants du même code, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officielle19e chambre
650d31c171dfcd8318201732
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10602
23 juin 2021
23 juin 2021
R.1461-1, R.1461-2 et R.1462-2 du code du travail ; que l'acte de notification vise seulement l'appel comme voie de recours, sans équivoque.
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