Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1134 du Code civil.

civil ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles

Il sera prévu que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2022, en audience publique

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

bâties en application des dispositions du 6° de l'article 1382 du code général des impôts.

1134 du Code civil le jugement qui retient que ladite prime était revêtue d'un caractère de fixité et, par conséquent, d'un caractère obligatoire; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de 14 mois, très bref eu égard à l'ampleur des modifications

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de quatorze mois, très bref eu égard à l'ampleur

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de quatorze mois, très bref eu égard à l'ampleur

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de quatorze mois, très bref eu égard à l'ampleur

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que le règlement n° 1400/2002 accordait un délai de mise en conformité de 14 mois, très bref eu égard à l'ampleur des